Tirage – Enquête auprès des personnes ayant obtenu un prêt d’études
RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS

AUCUN ACHAT DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT N'EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER.

1. COMMANDITAIRE : Le tirage lié à l’Enquête auprès des personnes ayant obtenu un prêt d’études (le « concours ») est commandité par R.A. Malatest & Associates Ltd, 1243, avenue Islington, bureau 200, Etobicoke (Ontario) M8X 1Y9 (le « commanditaire »).

2. ADMISSIBILITÉ : Sont admissibles au concours tous les résidents autorisés du Canada qui sont majeurs dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation au concours, à l’exception des membres du personnel du commanditaire, son entreprise mère ou toute entreprise liée ou affiliée, ses filiales, ses secteurs ou agences, ses franchisés, ses fournisseurs, ses agences de publicité ou de promotion, l’administration du concours ou toute autre partie participant à l’élaboration, à la production et à la distribution des matériaux du concours et les personnes vivant dans le même ménage que les personnes énumérées plus haut.

En participant au concours, les personnes participantes acceptent de se conformer au présent règlement du concours. Les personnes participantes qui ne se conforment pas au règlement du concours pourraient être disqualifiées par le commanditaire, à la discrétion du commanditaire.

3. DATES ET HEURES DU CONCOURS  : Le concours commence le 21 novembre 2022 à 0 h (HE) et prend fin le 16 janvier 2023 à 23 h 59 (HE) (la « date de fin du concours »), après laquelle le concours prend fin et aucun nouveau bulletin de participation ne sera accepté.

4. COMMENT PARTICIPER : Vous pouvez participer en répondant aux questions de l’Enquête auprès des personnes ayant obtenu un prêt d’études en ligne à borrowersurvey.malatest.net et en indiquant vos coordonnées – prénom et nom, numéro de téléphone et/ou adresse électronique – à la fin du sondage, avant la date de fin du concours. Les coordonnées ne serviront qu’à communiquer avec les personnes gagnantes des prix. Pour le présent concours, un bulletin de participation par internet est reçu lorsque le serveur du commanditaire enregistre les données du bulletin de participation. Tous les bulletins de participation doivent être complets et sont sujets à vérification par le commanditaire, à sa seule discrétion. Un seul bulletin de participation par personne.

Toute tentative réelle ou soupçonnée d’utiliser des moyens robotisés, automatisés, programmés ou autrement illégaux de participer au concours, ou tout autre moyen non autorisé par le présent règlement de concours, par exemple, mais sans s’y limiter, la création de multiples comptes, identités ou inscriptions, tous à la seule discrétion du commanditaire, seront considérés comme de la falsification et pourraient vous disqualifier de participer au concours et/ou de gagner un prix. Les bulletins de participation qui contiennent des données fausses ou incomplètes sont invalidés. Les bulletins qui sont en retard, perdus, volés ou illisibles, qui contiennent des renseignements erronés, qui sont endommagés, détournés, mutilés, altérés ou autrement irréguliers ou qui ne se conforment pas au règlement du concours ou ne satisfont pas à l’une ou l’ensemble des conditions du concours sont invalidés. Aucune correspondance connexe ne sera envoyée, sauf pour communiquer avec les personnes gagnantes. Une preuve de transmission (capture d’écran, etc.) ne constitue pas une preuve de réception d’un bulletin de participation.

5. PRIX DU CONCOURS : Il y a un total de 1 prix à gagner : 1 X carte-cadeau de 250 $ de Visa.

Tous les prix sont offerts sous réserve de leur disponibilité, comme déterminée à la seule direction du commanditaire.

La personne gagnante est entièrement responsable de tout préjudice ou dommage causé, ou réputé avoir été causé, par la participation à la présente promotion ou par l’utilisation ou l’obtention d’un prix. Les prix doivent être acceptés tels quels et n’ont pas de valeur monétaire. Les prix ou une partie des prix ne peuvent être combinés à d’autres rabais, promotions ou offres spéciales. Le commanditaire se réserve le droit de substituer un autre prix de valeur égale ou supérieur si le prix affiché n’est pas disponible au moment de la remise de prix.

6. AUCUN ACHAT N'EST REQUIS : Les personnes qui ne veulent pas répondre aux questions du sondage à borrowersurvey.malatest.net ou qui sont inadmissibles à celui-ci peuvent quand même participer au tirage. Les personnes doivent envoyer une lettre avec leurs prénom et nom, numéro de téléphone et/ou adresse électronique à l’adresse ci-dessous. Les coordonnées ne serviront qu’à communiquer avec les personnes gagnantes des prix. Tous les bulletins de participation doivent être complets et sont sujets à vérification par le commanditaire, à sa seule discrétion. Les bulletins de participation doivent être reçus au plus tard à 17 h à la date finale d’admissibilité pour être inclus dans le tirage. Un seul bulletin de participation par personne.

Les bulletins de participation envoyés par la poste doivent être acheminés à :
Tirage – Enquête auprès des personnes ayant obtenu un prêt d’études
R.A. Malatest & Associates Ltd.,
1243, avenue Islington, bureau 200
Etobicoke (Ontario) M8X 1Y9

6. CHANCES DE GAGNER : Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletins admissibles reçus d’ici la date de fin du concours.

7. QUESTION RÉGLEMENTAIRE : Les personnes participantes sélectionnées devront, comme condition de se voir remettre un prix, répondre correctement, sans aide quelconque, à la question réglementaire mathématique du commanditaire, dans un délai établi.

8. SÉLECTION ET CONFIRMATION DES PERSONNES GAGNANTES : Le 24 janvier 2023 à 10 h (HE) à 1243, avenue Islington, bureau 200, Etobicoke, Ontario M8X 1Y9 (« date du tirage »), un membre du personnel, agent ou autre représentant du commanditaire effectuera un tirage au hasard parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus et sélectionnera la personne gagnante possible (la « personne participante sélectionnée »). La personne participante sélectionnée sera jugée être une personne gagnante si elle répond à tous les critères d’admissibilité décrits dans le règlement du concours.

Si une personne participante sélectionnée ne répond pas aux critères d’admissibilité, elle sera disqualifiée et ne remportera pas de prix. Une autre personne participante sera sélectionnée par tirage au hasard des autres bulletins de participation. Avant d’être déclarée personne gagnante, une personne participante sélectionnée devra : (i) répondre correctement à la question réglementaire du commanditaire; (ii) signer et retourner la déclaration d’admissibilité du commanditaire et la décharge de responsabilité/publicité (« décharge de la personne gagnante »); et (iii) se conformer à tous les autres règlements du concours, à la seule discrétion du commanditaire.

La personne participante sélectionnée sera avisée dans les cinq (5) jours ouvrables du tirage et recevra un message à l’adresse électronique indiquée dans le bulletin de participation au concours, à la seule discrétion du commanditaire, et jusqu’à trois tentatives de communication seront faites dans les 36 heures suivant le tirage. Une personne participante sélectionnée qui n’accepte pas le prix ou ne peut pas l’accepter pourrait être disqualifiée et une autre personne participante sera sélectionnée par tirage au hasard, à la seule discrétion du commanditaire. La décharge de la personne gagnante du commanditaire doit être reçue par le commanditaire au plus tard le 27 janvier 2023 et envoyée à borrowersurvey@malatest.com. Le commanditaire ne peut être tenu responsable de la non-réception, pour quelque raison que ce soit, par une personne participante sélectionnée d’un avis du commanditaire ou par le commanditaire de la réponse d’une personne participante sélectionnée.

Différends concernant l’identité d’une personne participante : si l’identité d’une personne participante sélectionnée est contestée, le bulletin de participation sera présumé comme ayant été envoyé par le détenteur autorisé du compte (la personne à qui est assignée l’adresse électronique ou, si pertinent pour le bulletin de participation, le nom du compte de médias sociaux lié au bulletin de participation). Chaque personne participante sélectionnée pourrait devoir prouver qu’elle est la détentrice autorisée du compte lié au bulletin de participation sélectionné.

Tous les prix doivent être remis à des résidents autorisés du Canada qui sont majeurs dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation au concours.

9. DÉCHARGE ET INDEMNISATION : La personne gagnante doit signer la décharge de la personne gagnante du commanditaire pour : i) confirmer son respect du règlement du concours; ii) consentir à accepter le prix tel que remis; iii) convenir de libérer, décharger et tenir indemnes le commanditaire, ses secteurs et agences, entreprises mères, liées et affiliées, ses filiales, ses franchisés, ses agences de promotion et de publicité, ses conseillers juridiques, ses partenaires de marketing, et chacun de leurs directeurs, dirigeants, membres du personnel, actionnaires, successeurs, commanditaires, partenaires, permissionnaires, filiales, agents, artistes, conseillers, cessionnaires et toute autre personne ou entité associée à l’administration, à l’élaboration ou à la réalisation du concours (les « parties exonérées ») de tout fait, cause d’action, réclamation ou demande, perte ou blessure, usage ou abus d’un prix ou de tout déplacement connexe, et de l’utilisation du bulletin de participation par le commanditaire, poursuite, dette, engagement, contrat, y compris les honoraires d’avocat et dépenses, quels qu’ils soient, y compris mais sans s’y limiter, les réclamations se fondant sur la négligence, rupture de contrat et rupture fondamentale de contrat, omission par un fournisseur ou entrepreneur tiers retenu relativement à n’importe quel aspect du concours pour fournir tout bien ou service, tout acte de la nature ou tout autre événement ne relevant pas du contrôle des parties exonérées, toute insatisfaction (quelle qu’elle soit) par une personne gagnante quant à tout aspect du concours ou de tout prix, responsabilité pour blessure physique, décès ou dommage à des biens que les personnes participantes, leurs invités, leurs héritiers ou leurs cessionnaires ont ou pourraient avoir subi, en raison de la participation de la personne participante au concours et/ou lié à l’acceptation et/ou à l’utilisation, par la personne participante, du prix tel que remis, ou en découlant; (iv) dédommager les parties exonérées de toute perte de tout dommage ou de tous frais, y compris les honoraires d’avocats, qu’une des parties exonérées pourraient avoir souffert ou subi en raison de la non-conformité d’une personne participante avec une ou l’ensemble des dispositions du règlement du concours ou de la participation au concours et/ou en lien avec l’acceptation et/ou l’utilisation d’un prix et l’utilisation du bulletin de participation par le commanditaire.

Le commanditaire n’est pas responsable : (i) de renseignements incorrects ou inexacts sur le bulletin de participation, lesquels pourraient avoir un effet sur la capacité d’une personne à participer au concours ou à remporter un prix, incluant, sans s’y limiter, l’erreur humaine, un problème technique, un bulletin perdu ou en retard pour quelque raison que ce soit, des lacunes du système postal, une omission ou toute combinaison possible de ces facteurs, ainsi que des bulletins de participations qui ne sont pas entièrement conformes au règlement du concours; (ii) de problèmes techniques quels qu’ils soient, incluant, sans s’y limiter, des défauts de fonctionnement, des pannes ou des déconnexions de lignes téléphoniques ou de matériel ou logiciel de réseau; (iii) de bulletins de participation ou de formulaires de déclaration et de décharge perdus, incomplets, en retard, mutilés ou envoyés à la mauvaise destination; (iv) de blessures ou de dommages à l’ordinateur d’une personne participante ou à l’ordinateur de quiconque liés ou résultants de la participation au concours ou du téléchargement de tout matériel lié au concours ou à l’obtention d’un prix; (v) de toute blessure ou tout dommage subi par des personnes ou des biens qui pourrait avoir été causés, directement ou indirectement, dans l’ensemble ou en partie, par la participation de la personne participante au concours ou par l’obtention ou l’utilisation ou l’abus de tout prix, y compris dans le cadre de tout concours connexe et par l’utilisation du bulletin de participation par le commanditaire; (vi) de la sécurité ou de la confidentialité des données transmises par réseaux informatiques ou d’atteintes à la vie privée en raison de l’intervention d’un tiers « pirate informatique » ou autrement; ou (vii) d’efforts tardifs, perdus, envoyés à la mauvaise destination ou non réussis pour joindre une personne gagnante potentielle.

10. AUTRES CONDITIONS : Le commanditaire se réserve le droit de mettre fin au présent concours ou de le modifier à n’importe quel moment et de n’importe quelle façon, sans préavis. Sans limiter ce qui précède, si, pour quelque raison que ce soit, le concours ne peut se dérouler comme initialement prévu, le commanditaire se réserve le droit d’annuler le concours et d’effectuer un tirage au hasard parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus d’ici la date de fin du concours.

Publicité et information sur les personnes participantes : En participant au concours, les personnes participantes consentent à l’utilisation de leur nom, de leur adresse, de leur code postal, de leur numéro de téléphone, de leur nom de compte de médias sociaux, de leurs commentaires et de leur image, qu’elle soit vidéo, photographique ou autre, lesquels éléments pourraient être modifiés ou traduits par le commanditaire à la seule discrétion du commanditaire, aux fins d’administration du présent concours ou de toute publicité faite par le commanditaire, sans autre avis ou compensation.

Cadre juridique : Le concours est nul là où la loi l’interdit et il est assujetti à l’ensemble des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada applicables. Le présent concours sera régi exclusivement par les lois de la province de l’Ontario, y compris pour toute question relative à la composition, à la validité, à l’interprétation et à l’applicabilité du présent règlement, aux droits et obligations des personnes participantes et du commanditaire et aux dispositions procédurales, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi. Tout différend fera l’objet de décisions judiciaires de tribunaux à Toronto, en Ontario.

Modification des règlements : Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent règlement de concours ou de modifier, annuler ou suspendre le concours, sans préavis pour quelque raison que ce soit, y compris sans limite en cas de cause hors du contrôle raisonnable du commanditaire corrompt, ou menace de corrompre, la sécurité ou la bonne administration du concours.

Propriété intellectuelle : Toute propriété intellectuelle, incluant sans s’y limiter les marques déposées, les logos, les designs, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les images, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations sont la propriété du commanditaire. Tous droits réservés. Toute copie illicite ou utilisation non autorisée de tout matériel faisant l’objet d’une marque déposée ou autre propriété intellectuelle sans le consentement écrit explicite du commanditaire est strictement interdite. Le marketing ou les autres partenaires du commanditaire, le cas échéant, auront aussi accès à tout matériel généré par le concours (ou à toute soumission des personnes participantes ou à tout matériel généré par elles) et auront le droit de le reproduire, le copier ou autrement l’utiliser.

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